Mentions légales

1. Mention légale

Raison Sociale : SASU

Siège Social :

SIRET : 83048621300010

Directeur : Pascal Versmée

Hébergeur :

N°TVA :

Capital : 1 500EUR

2. Réglementation

a. Information générale

Pour les dispositions qui suivent, les "données à caractère personnel" et "traitement" doivent s'entendre dans le sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) :

Données à caractère personnel :

"Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale"

Traitement :

"Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction."

b. Engagement

Isium est amenée à collecter et à effectuer un traitement de données à caractère personnel de l'Utilisateur, relatives à son identité : Civilité, nom, prénoms, adresse courriel, historique des trajets réalisés, aux fins de la conclusion et de l'exécution du Contrat.

A cet égard, l'Utilisateur reconnaît que les données personnelles divulguées par lui sont valides, à jour et adéquates.

Isium s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Respect des principes :

Isium s'engage à respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, tels que ceux-ci sont fixés à l'article 5.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à savoir que :

Les données à caractère personnel doivent être :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; étant précisé que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
  • Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité) ;

3. Traitement des données collectées

a. Finalité des données collectées

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement :

Isium effectue un traitement de données à caractère personnel de l'Utilisateur aux fins :

  • Créer et gérer son compte Isium
  • Lui fournir les services de l’application Isium
  • Lui assurer un support technique dans le cadre de la fourniture des services de l’application Isium
  • Communiquer avec lui dans le cadre de l'exécution du Contrat

Ce traitement de données à caractère personnel repose sur les bases juridiques suivantes :

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016)

b. Destinataire des données

Le destinataire des données est le responsable du traitement de données (ils avaient ajouté sur les prestataires, à toi de voir s’il y en a)

c. Transferts de données

L'existence de transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de l'UE, le pays du transfert, les garanties appropriées mises en place et le moyen d'obtenir une copie de ces garanties :
Les données à caractère personnel collectées et traitées sont hébergées par ……. en France.
Les données peuvent être transférées à …….. si prestataires

d. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel seront conservées en base active pendant la durée de la relation contractuelle.

Elles pourront également être conservées après l'exécution du Contrat, en archivage intermédiaire, si Isium en a l'obligation légale ou si elle souhaite se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription applicable.

Les données ainsi archivées ne resteront conservées que le temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif poursuivi et elles seront supprimées quand le motif justifiant leur archivage n'existera plus. Par exemple, les données archivées pour se prémunir d'une action en justice durant le temps d'une prescription seront supprimées une fois cette action prescrite.

e. Les cookies

L’application Isium n'utilise pas de cookies.

Le site Isium utilise des cookies qui ont pour finalité de faciliter la navigation sur le site, de mesurer l’audience du site ou encore de permettre le partage de pages du site

Types de cookies utilisés.

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Les cookies nécessaires à la navigation sur le site.

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site web. Ils permettent l’utilisation des principales fonctionnalités du site web. Sans ces cookies, les internautes ne peuvent jouir d’une expérience totale sur le site web.

Les cookies fonctionnels.

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Les cookies de boutons de partage.

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f. Gestion des cookies

Les visiteurs ont la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies sur le site ou de les refuser une fois pour toutes en paramétrant leur navigateur. Si l’internaute choisit de refuser l’ensemble des cookies, la navigation accédant à certaines pages du site sera réduite.

Selon le navigateur utilisé par les visiteurs, les modalités de suppression des cookies sont les suivantes :

Sur Internet Explorer

  • Cliquer sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
  • Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquer sur Paramètres.
  • Cliquer sur le bouton Afficher les fichiers.
  • Sélectionner les cookies à refuser et cliquer sur supprimer.

Sur Firefox

  • Cliquer sur l’icône Outils du navigateur, sélectionner le menu Options
  • Dans la fenêtre qui s’affiche, choisir « Vie privée » et cliquer sur « Affichez les cookies »
  • Sélectionner les cookies à refuser et cliquer sur supprimer.

Sur Google Chrome

  • Cliquer sur l’icône Outils, sélectionner le menu Options puis cliquer l’onglet Options
  • Avancées et accéder à la section « Confidentialité » .
  • Cliquer sur le bouton « Afficher les cookies » .
  • Sélectionner les cookies à refuser puis cliquer sur supprimer.

Durée de vie des cookies

Les cookies sont déposés sur le terminal du visiteur pour une durée maximum de 13 mois à compter de la manifestation du consentement de l’internaute. Passé ce délai, le consentement sera à nouveau recueilli.

g. Sécurité

Isium a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • Pare-feu,
  • Anti-virus avérée et détection des tentatives d’intrusion,

Par ailleurs, l’accès aux traitements par les services de Isium destinataires nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment complexes et renouvelés chaque trimestre

Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés font l’objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.

4. Droits et informations

a. Droits des utilisateurs

Les droits.

L'utilisateur dont les données personnelles sont collectées, a le droit :

  • De demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
  • De s’opposer au traitement,
  • De retirer son consentement à la portabilité de ses données,
  • De définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Il peut le faire à tout moment en s'adressant par email à : contact@isium.fr

L'Utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

L'exigence de fourniture de données à caractère personnel.

Informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données :

  • L'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et conditionne la conclusion du Contrat.
  • L'Utilisateur est en effet tenu de fournir les données à caractère personnel, autrement le Contrat ne pourra pas être conclu et l'Utilisateur n'obtiendra pas le droit d'accéder aux services de l’application Isium
  • De retirer son consentement à la portabilité de ses données,
  • De définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage et, en pareils cas, les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée :

  • Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.
  • Isium met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi "Informatique et Libertés" modifiée. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

b. Information de l’utilisateur

Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 48 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Isium fournit les informations suivantes à l’Utilisateur l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :

Le responsable du traitement de données est : ISIUM – 17 rue de l’Éden 31180 Rouffiac Tolosan

Adresse email : contact@isium.fr

Le représentant du responsable du traitement est : Monsieur Pascal VERSMEE

Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données : Isium ne dispose pas en l'état d'un délégué à la protection des données.

c. Données personnelles des mineurs

Données à caractère personnel des mineurs :

Les mineurs âgés d'au moins 16 ans peuvent consentir seul au traitement de ses données personnelles pour utiliser les services de l’application Isium.

Lorsque le mineur est âgé de moins de 16 ans et de plus de 13 ans, le consentement devra être donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.

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